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Droit

Textes officiels


Décret du 8 janvier 2014

(2014-11)
Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises Texte du 08/01/2014, paru au Journal Officiel le 10/01/2014.
Source : Journal Officiel

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