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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 8 juin 2022

(2022-869)
Décret n° 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales Texte du 08/06/2022, paru au Journal Officiel le 09/06/2022.
Source : Journal Officiel

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