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Droit

Textes officiels


Décret du 9 avril 2021

(TREP2103187D)
Décret n° 2021-419 du 9 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder à des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 25, dénommée « Rapsodie », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) Texte du 09/04/2021, paru au Journal Officiel le 11/04/2021.
Source : Journal Officiel

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