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Décret du 9 octobre 2015

(2015-1262) Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts Texte du 09/10/2015, paru au Journal Officiel le 11/10/2015.
Source : Journal Officiel

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