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Droit

Textes officiels


Décret du 9 novembre 2012

(2012-1248)
Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) Texte du 09/11/2012, paru au Journal Officiel le 10/11/2012.
Source : Journal Officiel

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