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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 9 décembre 2021

(2021-1600)
Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports Texte du 09/12/2021, paru au Journal Officiel le 10/12/2021.
Source : Journal Officiel

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