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Réglementation
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Décret du 11 février 2019

(2019-88) Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Texte du 11/02/2019, paru au Journal Officiel le 13/02/2019.
Source : Journal Officiel

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