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Décret du 11 avril 2019

(AGRG1908999D) Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles. Texte du 11/04/2019, paru au Journal Officiel le 12/04/2019.
Source : Journal Officiel

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