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Droit

Textes officiels


Décret du 11 avril 2022

(2022-521)
Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires Texte du 11/04/2022, paru au Journal Officiel le 12/04/2022.
Source : Journal Officiel

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