Le décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en ajustant les régimes applicables à certaines activités. Il supprime le régime d'autorisation pour la rubrique 2251, relative à la préparation et au conditionnement de vin, tout en précisant son champ d'application. Pour la rubrique 2630, le décret abroge également le régime d'autorisation et soumet les installations les plus importantes à un régime d'enregistrement, considéré comme une autorisation simplifiée.

Ces modifications concernent les exploitants d'ICPE relevant des rubriques visées. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il s'appuie sur des consultations préalables, notamment un avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et une consultation publique menée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Le décret actualise la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code, conformément à un tableau annexé.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de son exécution. Les références au code de l'environnement modifié sont accessibles sur le site Légifrance. Le texte s'inscrit dans le cadre réglementaire européen, notamment le règlement (CE) n° 648/2004 relatif aux détergents, et a été adopté après avis du Conseil d'État.