Un décret, publié le 13 octobre au Journal officiel, supprime le régime de l'autorisation au sein de la rubrique 2630 de la nomenclature des installations classées (ICPE) sans modifier les seuils existants. Cette rubrique vise la fabrication de détergents et savons.
Désormais, celles de ces installations qui ont une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour (t/j) relèvent du régime d'enregistrement, en lieu et place de celui d'autorisation. Ce qui va faciliter leur procédure d'ouverture par l'absence d'étude d'incidence ou de dangers et par une procédure de consultation du public simplifiée. Les installations qui ont une capacité comprise entre 1 et 50 t/j restent soumises au régime de déclaration. La rubrique précise désormais que les détergents visés sont ceux relevant du règlement européen du 31 mars 2004. Ce qui exclut les cosmétiques.
Le passage au régime de l'enregistrement est motivé par le « faible enjeu environnemental » de ces installations, avait expliqué Éric Mousset, rapporteur du projet de texte devant le Conseil supérieur des risques technologiques (CSPRT), en décembre 2022. La rubrique concerne la production de savons et gels par simple mélange et non la transformation par voie chimique ou biologique qui relève de la rubrique 3410, avait justifié le ministère de la Transition écologique lors de la consultation publique lancée en novembre 2022. « Aussi, les enjeux sont principalement la gestion des rejets en eau et le risque incendie en cas d'emploi de produits ou liquides inflammables », avait-il ajouté.
Des enjeux auxquels doit répondre le nouvel arrêté qui vient fixer les prescriptions générales applicables aux installations enregistrées au titre de la rubrique 2630. Cet arrêté s'applique aux installations enregistrées à compter du 14 octobre 2023, mais également aux installations existantes (jusque-là autorisées ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis) dans un délai de six mois pour la plupart d'entre elles, et de deux ans pour les systèmes de détection et d'extinction automatiques. Certaines prescriptions ne leur sont toutefois pas du tout applicables. Elles touchent l'implantation et l'aménagement de l'installation, les dispositions constructives, les rétentions et isolements, les flux de polluants rejetés, ainsi que la hauteur des cheminées.
