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Décret du 13 avril 2012

(2012-490) Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire Texte du 13/04/2012, paru au Journal Officiel le 15/04/2012.
Source : Journal Officiel

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