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Décret du 14 février 2013

(2013-142) Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme Texte du 14/02/2013, paru au Journal Officiel le 16/02/2013.
Source : Journal Officiel

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