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Droit

Textes officiels


Décret du 14 septembre 2022

(2022-1233)
Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Texte du 14/09/2022, paru au Journal Officiel le 15/09/2022.
Source : Journal Officiel

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