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Décret du 14 novembre 2022

(2022-1430) Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel Texte du 14/11/2022, paru au Journal Officiel le 15/11/2022.
Source : Journal Officiel

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