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Droit

Textes officiels


Décret du 14 décembre 2013

(2013-1167)
Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière Texte du 14/12/2013, paru au Journal Officiel le 18/12/2013.
Source : Journal Officiel

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