Un décret, publié le 18 décembre, précise les conditions de modulation des péages pour les poids lourds en fonction de la classe Euro des véhicules, c'est-à-dire de leurs émissions polluantes, mais aussi de l'intensité du trafic.

Le montant à acquitter pour les véhicules les plus polluants ne peut être supérieur au double de celui payé par les poids-lourds respectant les normes d'émission les plus strictes. Ce plafond était en fait déjà connu, puisqu'inscrit à l'article L. 119-7 du code de la voirie routière (1) avant sa modification par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable (Ddadue).

Les conditions de modulation liées à l'intensité du trafic sont en revanche nouvelles. Le montant à acquitter lorsque le péage est modulé pour cette raison doit correspondre à un taux kilométrique supérieur de 75% maximum au tarif kilométrique moyen qui sert de base aux tarifs de péages autoroutiers fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. "Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour", précise le texte.

Transposition de la directive Eurovignette

Ce nouveau décret est pris en application de l'article L. 119-7 (2) du code de la voirie routière, tel que modifié par la loi Ddadue qui a transposé la directive Eurovignette 3.

"La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 119-7 du code de la voirie routière permet de transposer cette partie de la directive en renvoyant à un décret la fixation du taux de modulation de congestion et la plage horaire ainsi que la modulation du péage en fonction de la norme Euro (lequel est susceptible de varier au cours des révisions ultérieures de la directive)", expliquait l'exposé des motifs de la loi.