Ce décret introduit, à titre temporaire, un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables applicable à certains marchés de travaux relevant du code de la commande publique.

Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs publics concernés peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de travaux portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement au réseau de chaleur urbain, dès lors que la valeur estimée de ces marchés est inférieure à un seuil précisé dans le texte. Cette dispense s'étend également aux lots portant sur ces mêmes objets, sous réserve que leur montant soit inférieur à ce même seuil et que leur montant cumulé n'excède pas une proportion de la valeur totale estimée de l'ensemble des lots, telle que définie dans le texte.

Le décret rappelle que les acheteurs demeurent tenus de choisir une offre pertinente, de faire bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à partir de la date d'entrée en vigueur du décret. Elles sont également applicables aux marchés conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.