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Droit

Textes officiels


Décret du 15 octobre 2021

(2021-1346)
Décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg Texte du 15/10/2021, paru au Journal Officiel le 16/10/2021.
Source : Journal Officiel

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