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Droit

Textes officiels


Décret du 16 décembre 2021

(2021-1683)
Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux Texte du 16/12/2021, paru au Journal Officiel le 18/12/2021.
Source : Journal Officiel

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