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Loi Agec : la très longue liste de mesures qui entrent, ou auraient dû entrer, en vigueur au 1er janvier

L'année 2022 marque l'entrée en vigueur de très nombreuses dispositions de la loi Antigaspillage et économie circulaire. La plupart des domaines qu'elle aborde sont concernés.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Loi Agec : la très longue liste de mesures qui entrent, ou auraient dû entrer, en vigueur au 1er janvier

Près de deux ans après l'adoption de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec), plusieurs dizaines de mesures entrent en vigueur en janvier 2022. Au programme : de (nouvelles) mesures contre les produits en plastique à usage unique ; des dispositions visant spécifiquement les emballages ; la montée en puissance de la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) et la création de nouvelles filières ; de nouvelles mesures pour soutenir la réparation et le réemploi ; une meilleure information du consommateur ; et des mesures contre le gaspillage.

De nouvelles mesures antiplastique

Depuis plusieurs années, le 1er janvier est marqué par de nouvelles restrictions concernant certains produits plastique. 2022 ne déroge pas à la règle.

Vente de fruits et légumes. Dorénavant, il est interdit de vendre sous emballage plastique des lots de fruits et de légumes frais de moins de 1,5 kg. Un décret, publié en octobre, prévoit toutefois que sept catégories de fruits et légumes, considérés comme fragiles, pourront être vendues emballées jusqu'à des échéances allant jusqu'à mi-2026. Une autre mesure impose que les étiquettes apposées sur les fruits et légumes soient compostables en composteur domestique ou constituées en matières biosourcées.

Sachets de thé. Les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable sont désormais interdits. Le décret d'application a été mis en consultation en juin 2020, parmi d'autres mesures, mais n'a pas été publié.

Magazines et publicités. Désormais, l'expédition des titres de presse aux abonnés et la mise à disposition de publicités (adressées ou non) ne doivent plus être réalisées sous emballage plastique.

Achats de l'État. L'État ne doit plus acheter de produits en plastique à usage unique sur les lieux de travail et pour les événements qu'il organise. Un décret, non publié, doit fixer des exceptions, notamment pour prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité.

Emballages plastique non recyclables. La loi prévoit que les emballages plastique non recyclables soient frappés d'une pénalité dès janvier. Un arrêté, non publié pour l'instant, devait fixer le montant de cette pénalité, ainsi qu'une trajectoire de hausse progressive.

Livraison de repas à domicile. La loi prévoit que les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés par les services de livraison quotidienne de repas à domicile soient réemployables et soient collectés. Un décret de décembre 2020 impose cette obligation aux prestations correspondant à au moins quatre livraisons par semaine et par abonné.

Cadeaux des menus enfants. Il est maintenant interdit de mettre à disposition, à titre gratuit, des jouets en plastique avec les menus enfants.

Fontaines à eau. Pour limiter l'utilisation de bouteilles, les établissements recevant du public doivent être équipés de fontaines raccordées au réseau d'eau potable et accessibles au public. Le décret de décembre 2020 impose l'installation d'une fontaine par tranche de 300 personnes à tous les ERP pouvant accueillir au moins 300 personnes (ERP de catégories 1, 2 et 3). Une autre mesure similaire : les restaurateurs et les cafetiers sont tenus de fournir de l'eau gratuitement, même hors repas.

Fuites de granulés plastique. Entrent aussi en vigueur des mesures de prévention des pertes de granulés en plastique dans l'environnement. Les sites de production, de manipulation et de transport de ces granulés doivent être dotés d'équipements et de procédures permettant de limiter les fuites. Le respect de ces obligations fera l'objet d'inspections par des organismes certifiés indépendants. Le décret d'application a été publié en avril.

Réduire, réemployer et recycler les emballages

Les emballages sont l'objet de nombreuses critiques, notamment parce qu'ils génèrent un important volume de déchets ménagers. De nouvelles mesures les cibles.

Stratégie 3R. Les pouvoirs publics devaient définir, avant le 1er janvier, une stratégie nationale 3R de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique. En avril, le décret 3R est venu fixer de grands objectifs pour 2025 : réduire de 20 % le plastique dans les emballages jetables (la moitié de l'objectif devant être obtenue grâce au réemploi et à la réutilisation) et tendre vers la fin des emballages plastique jetables « inutiles ». Quant à la stratégie 3R à proprement parler, elle est attendue en 2022.

Emballages réemployables. La loi prévoyait que les éco-organismes chargés de la filière REP emballages définissent, avant le 1er janvier, des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Citeo travaille sur le sujet, depuis fin 2020.

Emballages excessifs. Cette année, Citeo et Léko, les deux éco-organismes agréés de la filière REP emballages ménagers sont censés proposer aux consommateurs une plateforme numérique de signalement des « produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif ». Les pénalités applicables aux emballages devront tenir compte de ces remarques. Les éco-organismes devront aussi publier un bilan annuel de ces signalements et des actions qui en ont découlé.

Huiles minérales et emballages. La loi interdit dorénavant l'emploi d'huiles minérales sur les emballages. Le décret d'application, publié en décembre 2020, précise que les huiles interdites sont celles « comportant des substances perturbant le recyclage des déchets d'emballages ou limitant l'utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine ». Mais le dispositif est incomplet puisque l'arrêté listant les substances considérées comme dangereuses n'est pas paru.

La réforme de la REP franchit de nouvelles étapes

La loi Agec, c'est aussi (surtout, estiment certains) une réforme de la responsabilité élargie du producteur et l'extension du dispositif à de nouvelles catégories de produits.

Six nouvelles filières. À partir de janvier, six nouvelles filières REP doivent entrer en vigueur. Le décret d'application et les cahiers des charges fixant les modalités d'agrément des éco-organismes sont connus pour quatre d'entre elles : les jouets ; les articles de sports et de loisirs ; les articles de bricolage et de jardin ; les huiles minérales.

En revanche, l'entrée en vigueur de la REP sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) est reportée d'un an. Cela doit permettre de « préparer dans de bonnes conditions et anticiper [la] mise en œuvre opérationnelle » de la reprise gratuite des 42 millions de tonnes de déchets du bâtiment, explique les pouvoirs publics. La loi prévoyait aussi une mesure connexe : l'État avait jusqu'au 1er janvier pour publier une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante identifiant les solutions alternatives à l'enfouissement et les besoins de R&D nécessaires à leur déploiement.

Quant à la création d'une REP visant les véhicules hors d'usage, qui suscite une très vive opposition des professionnels du secteur, elle fait encore l'objet de discussions tendues.

Autre nouveauté : en 2022, la REP ameublement doit intégrer les éléments de décoration textile. L'Ademe a remis, en octobre, une étude de préfiguration, mais les textes d'application ne sont pas encore publiés.

Suivi des producteurs. La loi Agec, complétée par le décret « transversal » de novembre 2020 encadrant la réforme des REP, améliore l'accès aux informations relatives aux filières REP et en assure un meilleur suivi. Dorénavant, les producteurs soumis à cette obligation doivent s'enregistrer auprès de l'Ademe et obtenir un identifiant unique. Cette démarche, qui peut être réalisée par les éco-organismes, prévoit aussi l'envoi de diverses données annuelles, dont celles relatives aux produits mis sur le marché.

L'Ademe devra rendre publique une série d'informations concernant les éco-organismes, dont le niveau de réalisation des objectifs prévus par leur agrément, les quantités de déchets collectés et traités ou encore les contributions financières perçues.

Reprise des produits usagés. L'obligation de reprise sans frais d'un produit usagé lors de l'achat d'un neuf similaire (reprise « un pour un ») et de reprise sans achat (reprise « un pour zéro ») par les distributeurs est renforcée. Jusqu'à présent, l'obligation ne concernait que les équipements électriques et électroniques. À partir de 2022, elle est étendue aux déchets diffus spécifiques, aux meubles et aux cartouches de gaz combustible à usage unique.

Le décret « transversal » fixe, pour chaque type de produits, des seuils d'application en fonction de la surface de vente du distributeur ou du chiffre d'affaires annuel. La réforme vise aussi les plateformes numériques et leur propose trois options : une reprise à la livraison, une reprise dans un point de collecte de proximité qu'ils financent, ou une solution d'envoi sans frais.

REP et vente à distance. La loi Agec inclut explicitement à partir de 2022 les interfaces électroniques telles que les places de marché et les plateformes numériques dans le dispositif de REP, sauf à démontrer qu'un tiers remplit déjà les obligations prévues. Le décret « transversal » fixe les conditions que doivent remplir les sites visés.

Collecte des textiles. La loi réforme aussi le soutien à la collecte versé par Refashion, l'éco-organisme chargé de la REP textiles. Il doit prendre en charge « la totalité des coûts de collecte et de tri (…), ainsi que de la totalité des coûts liés à la réutilisation [en France] ». Cette prise en charge tient compte des recettes tirées de la réutilisation et se base sur un « bon rapport coût-efficacité » de la gestion des textiles usagés. La loi prévoit aussi que Refashion assure la reprise à un prix positif ou nul des déchets triés par les opérateurs qui le demandent. Enfin, Refashion peut organiser lui-même la collecte et le tri des déchets.

La difficile application des mesures en faveur de la réparation

2022 devait marquer une accélération des mesures en faveur de la réparation et du réemploi. Mais la mise en œuvre concrète réduit la portée des mesures législatives, quand elle n'en retarde pas l'entrée en vigueur.

Fonds de réparation. La création des filières REP jouets, sport et loisir, et bricolage, et le nouvel agrément des éco-organismes chargés de la REP équipements électriques et électroniques devaient marquer le lancement des premiers fonds de réparation et fonds de réemploi. La mise en œuvre demeure très incertaine. Elle semble en bonne voie pour les trois nouvelles filières. En revanche, l'ambition du fonds réparation et sa mise en œuvre dès 2022 semblent compromises s'agissant des équipements électriques et électroniques.

Une mesure complémentaire prévoit que les éco-organismes concernés publient la liste des réparateurs qu'ils auront labélisés dans le cadre de leur fonds réemploi, ainsi que la liste des centres de réemploi et des lieux de collecte des produits usagés.

Accessibilité des pièces détachées. L'information sur la disponibilité des pièces détachées de certains biens est réformée. Pour les équipements électriques et électroniques et pour l'ameublement, les nouvelles dispositions « sanctionnent » l'absence d'information en considérant que les pièces détachées concernées sont indisponibles. La loi Agec raccourcit aussi, de deux mois à quinze jours, le délai de fourniture des pièces détachées aux vendeurs, reconditionneurs et réparateurs. La loi prévoit aussi de faciliter le recours à des pièces détachées d'occasion.

Mais l'entrée en vigueur de la réforme est compromise. Cinq décrets sont encore attendus : les deux fixant la liste des pièces détachées qui doivent être disponibles pendant une durée minimale (la mesure vise les équipements électroménagers et le matériel médical) ; celui qui fixe les biens pour lesquels le fabricant doit fournir les informations permettant l'impression 3D des pièces détachées indisponibles ; les deux qui étendent à certains produits électriques et électroniques, ainsi qu'aux deux et trois roues motorisés, la possibilité d'utilisation de pièces détachées réemployées (jusqu'à maintenant, l'obligation ne concernait que l'automobile). En l'occurrence, seul le décret relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux est paru en décembre 2021.

Amélioration de la garantie. Plusieurs mesures de la loi Agec concernant la garantie des produits s'applique déjà, dans une version parfois légèrement différente, depuis l'adoption, en octobre 2021, d'une ordonnance réformant la garantie légale. Il s'agit de l'extension de six mois à un an de la garantie des biens d'occasion, ainsi que des mesures renforçant la possibilité pour le consommateur de demander la réparation des produits défectueux sous garantie (plutôt que leur remplacement).

Mieux informer les consommateurs

L'information du consommateur doit être renforcée avec une réforme globale en cours de finalisation et différentes mesures ciblées dont la mise en œuvre est plus aboutie.

Caractéristiques environnementales. L'une des principales ambitions de la loi Agec concerne l'encadrement de l'information sur les caractéristiques environnementales des produits. Plusieurs aspects sont visés : l'incorporation de matière recyclée, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité ou encore la présence de substances dangereuses et de perturbateurs endocriniens (PE). L'emploi de termes tels que compostable, recyclable ou biodégradable doit aussi être plus strictement encadré.

La réforme n'est pas achevée. Un décret publié en août dernier fixe les critères concernant les PE et un second publié en octobre ceux concernant les substances dangereuses. En revanche, le texte fixant le cadre général de cette information environnementale a été mis en consultation cet automne, mais n'est pas encore paru.

Pictogramme « perturbateur endocrinien ». L'État peut dorénavant imposer, par voie règlementaire, un marquage spécifique des produits contenant des perturbateurs endocriniens et faisant l'objet de recommandations à destination des femmes enceintes émises par l'Anses.

Affichage environnemental volontaire. La loi Agec crée un dispositif d'affichage environnemental ou environnemental et social volontaire (sous la forme d'une note allant de A à E). Cet affichage, basé sur une analyse du cycle de vie, va au-delà de l'affichage obligatoire évoqué précédemment. Des décrets doivent préciser les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage. Pour l'instant, plusieurs expérimentations ont été lancées dans l'alimentaire, l'habillement ou encore le numérique.

Règles de tri. L'information sur le tri des produits soumis à la REP évolue. Ces produits, à l'exception de bouteilles en verre, doivent afficher le « Triman » et une signalétique, couramment appelée « info-tri », précisant les modalités de tri applicables. Un décret, publié en juin, fixe les conditions d'affichage et confie aux éco-organismes l'élaboration des pictogrammes. Ceux élaborés pour la REP emballages ménagers ont été validés par les pouvoirs publics en octobre. Cinq autres filières ont présenté des projets à la commission inter-filières REP. Trois ont reçu un avis favorable et devraient être validés prochainement (piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, et ameublement), et deux un avis défavorable (textiles d'habillement et déchets diffus spécifiques).

Règles locales. Les syndics de copropriété ont dorénavant une obligation d'information concernant les règles locales de tri, l'adresse et les modalités d'accès aux déchèteries. Cette information doit être affichée dans les locaux réservés aux ordures ménagères des immeubles dont ils ont la gestion et transmise une fois par an aux occupants et copropriétaires.

Émissions de CO2 des données numériques. Les fournisseurs d'accès internet doivent informer leurs abonnés des données consommées et des émissions de gaz à effet de serre associées. Le décret d'application a été publié, le 23 décembre. Il prévoit que ces informations figurent chaque mois sur l'espace personnel des abonnés et, si les fournisseurs le souhaitent, sur la facture. Les calculs, effectués avec une méthodologie de l'Ademe, portent sur la consommation réelle, lorsqu'il s'agit d'un accès mobile, et sur la consommation estimée, lorsqu'il s'agit d'un accès fixe ne permettant pas le relevé des consommations individuelles (cette seconde disposition prendra fin en 2024).

Réduction du gaspillage

De nouvelles mesures de lutte contre le gaspillage entrent en vigueur. La principale est un encadrement de la fin de vie des invendus non alimentaires.

Destruction des invendus. La loi Agec contient les premières mesures limitant la destruction des invendus non alimentaires (l'Ademe estime à 4,3 milliards d'euros la valeur des invendus d'une douzaine de secteurs). En 2022, les invendus des produits inclus dans une filière REP devront être prioritairement réemployés (notamment par le biais du don à des associations), réutilisés ou recyclés. Un décret, publié en décembre 2020, fixe notamment une liste de produits d'hygiène et de puériculture qui doivent de préférence être donnés. Il précise aussi dans quels cas l'élimination, plutôt que le réemploi et le recyclage, reste justifiée.

Gestion des stocks alimentaires. Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, la loi prévoit que la date limite de consommation (ou de durabilité minimale) et le numéro de lot puissent être intégrés dans les informations codifiées des denrées alimentaires. La mesure doit permettre le traitement informatique des stocks, mais le décret d'application n'est pas encore paru.

Vente à l'unité des médicaments. La loi prévoit aussi de rendre possible la vente à l'unité de certains médicaments, dans des conditions fixées par un décret et un arrêté. Deux textes qui ne sont encore publiés.

Réactions1 réaction à cet article

 

Merci pour cette synthèse. A noter que l'expérimentation de l'affichage environnemental pour les produits alimentaires s'est achevée cet été.

BenJ | 03 janvier 2022 à 20h40
 
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