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Droit

Textes officiels


Décret du 17 mars 2015

(2015-306)
Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements Texte du 17/03/2015, paru au Journal Officiel le 19/03/2015.
Source : Journal Officiel

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