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Droit

Textes officiels


Décret du 17 avril 2019

(2019-331)
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale Texte du 17/04/2019, paru au Journal Officiel le 18/04/2019.
Source : Journal Officiel

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