Le décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 encadre la publicité dans la mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, en intégrant de nouvelles dispositions au code de l’environnement. Il introduit un paragraphe dédié à la publicité en mer, composé de quatre articles réglementaires.

L’article R. 581-52-1 soumet cette publicité aux règles définies par le décret, en s’appuyant sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement et sur l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes français. L’article R. 581-52-2 interdit toute publicité lumineuse dans ces zones.

L’article R. 581-52-3 autorise la publicité non lumineuse uniquement sur les navires, à condition que ceux-ci ne soient pas conçus ou exploités principalement à des fins publicitaires. Il fixe des limites de surface pour ces publicités, dont les seuils sont précisés dans le texte. Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les marquages liés à la marque, au constructeur ou à l’exploitant du navire, ainsi que pour la publicité liée aux sponsors d’événements nautiques.

L’article R. 581-52-4 prévoit la possibilité de dérogations exceptionnelles aux interdictions, accordées par l’autorité de police dans le cadre de manifestations particulières. Le décret entre en vigueur le 1er mars 2024 et concerne les professionnels de la publicité, les entreprises, les collectivités territoriales, ainsi que les services de l’État et les préfets maritimes.

Son adoption s’appuie sur des consultations publiques et l’avis du Conseil national d’évaluation des normes, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Il vise à réguler l’affichage publicitaire en mer tout en préservant les activités nautiques et les événements associés.