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Droit

Textes officiels


Décret du 17 décembre 2020

(LOGL2006952D)
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers Texte du 17/12/2020, paru au Journal Officiel le 18/12/2020.
Source : Journal Officiel

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