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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 18 mars 2021

(TRAT2100611D)
Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon Texte du 18/03/2021, paru au Journal Officiel le 20/03/2021.
Source : Journal Officiel

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