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Décret du 18 juillet 2022

(2022-1012) Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale Texte du 18/07/2022, paru au Journal Officiel le 19/07/2022.
Source : Journal Officiel

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