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Droit

Textes officiels


Décret du 18 novembre 2011

(2011-1575)
Décret n° 2011-1575 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord d'application de l'accord du 1er octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, signé à Metz le 20 mars 2007 Texte du 18/11/2011, paru au Journal Officiel le 20/11/2011.
Source : Journal Officiel

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