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Droit

Textes officiels


Décret du 19 juin 2013

(2013-514)
Décret n° 2013-514 du 19 juin 2013 portant publication de l'amendement de l'annexe 2 de l'accord du 24 novembre 1996 sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente relative à l'emploi des filets dérivants (ensemble deux annexes), adopté à Dubrovnik le 25 octobre 2007
Texte du 19/06/2013, paru au Journal Officiel le 21/06/2013.
Source : Journal Officiel

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