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Décret du 19 août 2014

(2014-927) Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées Texte du 19/08/2014, paru au Journal Officiel le 21/08/2014.
Source : Journal Officiel

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