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Droit

Textes officiels


Décret du 19 août 2014

(2014-932)
Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Texte du 19/08/2014, paru au Journal Officiel le 22/08/2014.
Source : Journal Officiel

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