Le décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 précise les modalités d'application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifie l'article D. 314-15 du code de l'énergie. Il introduit un nouvel article D. 181-15-12 dans le code de l'environnement, définissant les pièces complémentaires à fournir dans le dossier de demande d'autorisation environnementale pour certains projets maritimes.

Lorsque cette autorisation tient lieu de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime, le dossier doit inclure la convention ou son projet. Si elle se substitue à l'autorisation prévue par l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes, le demandeur doit fournir : une analyse de sa capacité technique et financière, des mesures pour la sécurité maritime, des garanties de remise en état des lieux, des justificatifs de garanties financières, une étude des impacts socio-économiques, un calendrier de réalisation et une description des coûts. Enfin, si l'autorisation remplace l'agrément de l'article 28 de la même ordonnance, un document détaillant le tracé envisagé est exigé.

Le décret modifie également l'article D. 314-15 du code de l'énergie en élargissant le champ des installations éligibles à un contrat d'achat. Il supprime les références spécifiques aux éoliennes flottantes pour inclure l'ensemble des installations de production d'énergie renouvelable en mer, notamment celles exploitant l'énergie osmotique et marémotrice. Ces ajustements visent à actualiser les conditions d'accès aux mécanismes de soutien pour les énergies marines renouvelables.

Le texte s'applique aux producteurs d'électricité et au gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'inscrit dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.