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Droit

Textes officiels


Décret du 20 juillet 2020

(2020-887)
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur Texte du 20/07/2020, paru au Journal Officiel le 21/07/2020.
Source : Journal Officiel

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