Le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 définit les règles applicables aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Il modifie le code de l’environnement pour encadrer la délimitation de leurs périmètres d’intervention.

Le texte établit quatre critères pour la délimitation des périmètres : la cohérence hydrographique (sans enclave), l’adéquation entre missions et périmètre, la capacité technique et financière des établissements, et l’absence de superposition entre périmètres similaires. Une dérogation est prévue pour les masses d’eau souterraines. La demande de délimitation doit être accompagnée d’un projet de statut et de justificatifs. En cas de périmètre couvrant plusieurs bassins, le préfet coordonnateur du bassin principal pilote la procédure, avec cosignature des préfets concernés. Pour des demandes concurrentes sur un même bassin, une concertation est engagée pour aboutir à une candidature unique.

Le décret précise également les modalités de consultation des EPTB pour les projets d’EPAGE situés sur leur périmètre, avec un avis réputé favorable en l’absence de réponse sous un délai fixé. Il autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à déléguer leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) aux EPTB ou EPAGE, en tout ou partie de leur territoire.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui attribue aux communes une compétence obligatoire en matière de GEMAPI. Il vise à structurer l’action des EPTB et EPAGE, acteurs clés de la politique de l’eau, en clarifiant leurs périmètres et leurs missions.