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Droit

Textes officiels


Décret du 21 avril 2020

(2020-453)
Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 Texte du 21/04/2020, paru au Journal Officiel le 22/04/2020.
Source : Journal Officiel

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