Cette décision, prise par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, concerne la désaffectation et le déclassement de parcelles relevant du domaine public aéronautique situées sur les communes de Maisoncelles-en-Brie, Giremoutiers et Pommeuse (Seine-et-Marne). Elle s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le code général de la propriété des personnes publiques et le code des transports.

L'article 1er précise les parcelles cadastrées qui sont désaffectées de leur usage aéronautique. Leur superficie totale, répartie entre les trois communes, est indiquée dans le texte, tout comme leurs références cadastrales et leurs numéros Chorus. Ces parcelles sont également représentées sur des plans annexés à la décision.

L'article 2 acte le déclassement de ces mêmes parcelles du domaine public aéronautique. L'article 3 prévoit que les modifications résultant de cette décision seront enregistrées dans le système d'information de la gestion immobilière de l'État, spécifiquement pour l'aviation civile.

Enfin, l'article 4 confie au chef du service national d'ingénierie aéroportuaire, en collaboration avec le directeur de l'immobilier de l'État, la responsabilité de l'exécution de cette décision. La signature est apposée par l'adjointe à la cheffe du Bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, Abdelhamid.