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Réglementation
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Décret du 22 septembre 2015

(DEVR1510640D) Décret du 22 septembre 2015 accordant la concession de gîtes géothermiques dite « concession de Soultz » (Bas-Rhin) au profit du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) « Exploitation minière de la chaleur ». Texte du 22/09/2015, paru au Journal Officiel le 24/09/2015.
Source : Journal Officiel

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