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Droit

Textes officiels


Décret du 22 décembre 2011

(2011-1935)
Décret n° 2011-1935 du 22 décembre 2011 modifiant le Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 Texte du 22/12/2011, paru au Journal Officiel le 24/12/2011.
Source : Journal Officiel

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