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Droit

Textes officiels


Décret du 23 mars 2022

(2022-411)
Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement Texte du 23/03/2022, paru au Journal Officiel le 24/03/2022.
Source : Journal Officiel

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