Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 10 novembre prochain un projet d'arrêté (2) qui interdit la production, le stockage et la mise en circulation en vue de l'exportation de produits phytopharmaceutiques contenant l'une des 21 substances actives listées dans son annexe. Ces substances actives sont celles dont l'approbation n'a pas été renouvelée par les autorités européennes pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l'environnement.
Il est prévu que l'entrée en vigueur de ce texte survienne au lendemain de sa publication. Toutefois, le projet prévoit que l'interdiction ne s'applique qu'au 30 juin 2024 lorsque les produits phytopharmaceutiques concernés « sont destinés exclusivement au traitement sur le territoire national des semences destinées à être exportées, et que les semences ainsi traitées peuvent être stockées et mises en circulation en vue de leur exportation jusqu'au 30 décembre 2025 ». Ce qui signifie que des exportations de tels produits, sous forme de semences, pourraient avoir lieu jusqu'à cette dernière échéance. Soit quatre ans et demi après celle pourtant inscrite dans la loi.
C'est en effet la loi Egalim d'octobre 2018 qui a interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement.
Ce n'est pas la première fois que le Gouvernement tente de repousser cette échéance. Il l'avait fait en avril 2019 en soutenant un amendement au projet de loi Pacte déposé par Roland Lescure, actuel ministre chargé de l'Industrie, qui revenait sur l'interdiction. La disposition avait été finalement censurée par le Conseil constitutionnel.
90 millions de chiffre d'affaires annuel
Les conditions d'application de cette interdiction avaient été ensuite précisées par une circulaire du 23 juillet 2019, avant que, curieusement, un décret du 23 mars 202 en fixe de nouvelles près de trois ans plus tard. Ce texte précise que ces conditions s'appuient sur les délais de grâce prévus par les règlements européens retirant l'approbation d'une substance active ou refusant le renouvellement de son approbation. Il prévoit aussi que les substances qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de renouvellement d'approbation pour des raisons sanitaires ou environnementales entrent dans le champ de l'interdiction à compter d'une date fixée par arrêté interministériel et déterminée sur la base d'une évaluation d'impact de l'interdiction.
Selon cette étude d'impact (3) , que le ministère de la Transition écologique a jointe à la consultation, les quantités de substances actives concernées avoisinaient les 300 tonnes en 2022. Les quatre substances les plus exportées sont l'imidacloprid, le fipronil, le thiaméthoxame et la clothianidine. En considérant le prix, issu de sites marchands, des produits phytopharmaceutiques exportés contenant ces substances, le ministère conclut que l'impact économique de l'interdiction d'exportation s'élève à 90 millions d'euros pour une année équivalent à l'année 2022.
Un chiffre d'affaires qui justifie manifestement aux yeux de l'exécutif de poursuivre l'exportation hors de l'UE de produits dangereux pour la santé et/ou l'environnement jusqu'à fin 2025.
