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Réglementation
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Décret du 23 avril 2015

(2015-467) Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental. Texte du 23/04/2015, paru au Journal Officiel le 26/04/2015.
Source : Journal Officiel

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