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Droit

Textes officiels


Décret du 23 avril 2019

(AGRG1904273D)
Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime Texte du 23/04/2019, paru au Journal Officiel le 24/04/2019.
Source : Journal Officiel

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