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Droit

Textes officiels


Décret du 23 septembre 2011

(2011-1177)
Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés Texte du 23/09/2011, paru au Journal Officiel le 25/09/2011.
Source : Journal Officiel

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