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Droit

Textes officiels


Décret du 23 octobre 2014

(2014-1289)
Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) Texte du 23/10/2014, paru au Journal Officiel le 01/11/2014.
Source : Journal Officiel

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