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Droit

Textes officiels


Décret du 23 décembre 2013

(2013-1211)
Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Texte du 23/12/2013, paru au Journal Officiel le 26/12/2013.
Source : Journal Officiel

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