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Droit

Textes officiels


Décret du 23 décembre 2020

(LOGL2013109D)
Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables Texte du 23/12/2020, paru au Journal Officiel le 26/12/2020.
Source : Journal Officiel

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