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Droit

Textes officiels


Décret du 24 août 2011

(2011-1024)
Décret n° 2011-1024 du 24 août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sûreté des installations de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Genève le 15 novembre 2010 Texte du 24/08/2011, paru au Journal Officiel le 28/08/2011.
Source : Journal Officiel

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