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Décret du 24 août 2012

(2012-996) Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998 (1) Texte du 24/08/2012, paru au Journal Officiel le 26/08/2012.
Source : Journal Officiel

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