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Droit

Textes officiels


Décret du 24 décembre 2019

(2019-1451)
Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique Texte du 24/12/2019, paru au Journal Officiel le 27/12/2019.
Source : Journal Officiel

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