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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 24 décembre 2019

(TRET1925331D)
Décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains Texte du 24/12/2019, paru au Journal Officiel le 27/12/2019.
Source : Journal Officiel

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